Examen civique après 65 ans : dispense pour la carte de résident

Alexis Stéphan

Examen Civique

Après 65 ans, un étranger n'est pas soumis à la réussite à l'examen civique pour une première carte de résident ou une première carte pluriannuelle (art. R413-15 du Ceseda, depuis le 1er janvier 2026). Texte, naturalisation, démarches, cas limites et autres dispenses.

Illustration : Examen civique après 65 ans : dispense pour la carte de résident

Oui : depuis le 1er janvier 2026, un étranger âgé de plus de 65 ans n'a pas à réussir l'examen civique pour obtenir une première carte de résident, et la même dispense est indiquée pour la première carte de séjour pluriannuelle. Il n'a donc pas besoin de réserver une session ni de joindre une attestation pour cette condition. La dispense d'âge vérifiée ici concerne ces deux titres de séjour, pas la naturalisation.

Cette page explique qui est concerné, quel texte prévoit la dispense, comment la faire valoir dans votre dossier et dans quels cas il vaut quand même mieux passer l'examen. Sources : article R413-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), en vigueur depuis le 1er janvier 2026, modifié par le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025, lu sur legifrance.gouv.fr ; fiche « Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l'examen civique ? » de justice.fr, mise à jour le 10 février 2026. Les deux pages ont été consultées le 17 novembre 2026. Si vous avez moins de 65 ans, l'examen se passe dans un centre agréé, jamais à la préfecture : chez Easy Learn, à Clichy, il coûte 90 €, ou 80 € avec un TEF IRN, et l'attestation arrive sous 24 à 48 h. Les dates sont sur le calendrier des sessions d'examen civique.

Examen civique après 65 ans : ce que dit le texte

La règle tient en une phrase de l'article R413-15 du Ceseda : « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis aux conditions relatives à la réussite à l'examen civique. » Cet article précise comment s'apprécie la condition d'intégration prévue à l'article L413-7, celle qui s'applique à la carte de résident.

La fiche de justice.fr, qui traite ensemble la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident, reprend la règle dans des termes simples : « Vous n'êtes pas soumis à l'examen civique si vous avez plus de 65 ans. » Pour la carte pluriannuelle, la fiche cite un arrêté pris en application de l'article R433-5 du Ceseda. Nous n'avons pas lu cet article nous-mêmes : pour ce titre, la source de cette page est donc la fiche de justice.fr.

Le texte en un tableau

Titre demandéExamen civique obligatoire ?Dispense après 65 ansSource consultée
Première carte de résidentOui, depuis le 1er janvier 2026Oui, « plus de soixante-cinq ans »Ceseda, art. R413-15 ; justice.fr
Première carte de séjour pluriannuelleOui, depuis le 1er janvier 2026Oui, « plus de 65 ans »justice.fr, fiche du 10/02/2026
Renouvellement d'une carteNonSans objetjustice.fr
NaturalisationRègles propresNon vérifiée par cette pageÀ vérifier sur service-public.fr

Qui est concerné par la dispense d'âge ?

La dispense vise les personnes de plus de 65 ans qui demandent un titre pour lequel l'examen civique est exigé. Selon justice.fr, l'examen ne concerne que la première demande d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident. Un renouvellement n'est pas concerné, quel que soit l'âge.

Les situations les plus fréquentes après 65 ans

  • Parent d'un enfant installé en France qui demande une carte de résident au titre de la famille : la dispense d'âge s'applique à la condition d'examen civique.
  • Conjoint de Français ou de titulaire d'une carte de résident âgé de plus de 65 ans : même règle pour l'examen civique.
  • Résident de longue date qui passe d'une carte temporaire à une première carte pluriannuelle : la fiche justice.fr indique la même dispense.
  • Personne qui renouvelle sa carte : pas d'examen civique, que l'on ait 40 ou 70 ans.

Les publics déjà hors du champ de l'examen

Justice.fr cite aussi des catégories qui ne sont pas soumises à l'obligation, quel que soit l'âge : les titres qui ne relèvent pas du contrat d'intégration républicaine, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille, les apatrides et leur famille. Pour savoir si votre titre entre dans le champ de l'examen, consultez la page qui doit passer l'examen civique en 2026.

Plus de 65 ans : à quelle date se calcule l'âge ?

Le texte parle d'étrangers « âgés de plus de soixante-cinq ans ». Les passages que nous avons consultés ne précisent pas la date retenue pour apprécier l'âge : dépôt de la demande ou décision de la préfecture. Nous ne pouvons donc pas trancher ce point à votre place.

Si votre anniversaire tombe pendant l'instruction de votre dossier, posez la question à la préfecture ou consultez la fiche de service-public.fr sur la carte de résident avant de déposer. Dans le doute, vous pouvez aussi passer l'examen : il dure 45 minutes et l'attestation n'a pas de durée de validité.

Et pour la naturalisation ?

La naturalisation obéit à ses propres règles, fixées par le Code civil et ses décrets, distinctes de celles du Ceseda. L'article R413-15 et la fiche de justice.fr ne parlent que des cartes de séjour. Cette page ne confirme donc aucune dispense d'âge pour la naturalisation.

Avant de renoncer à l'examen dans un dossier de naturalisation, vérifiez les conditions en vigueur sur service-public.fr ou auprès de votre plateforme de naturalisation. Une attestation manquante peut retarder l'instruction, alors qu'un examen de 45 minutes se réserve en quelques minutes.

Comment faire valoir la dispense dans votre dossier

La dispense ne se demande pas à un centre d'examen : elle découle de votre âge, que l'administration lit sur vos documents d'identité. Voici les étapes pratiques.

  1. Vérifier le titre demandé. Première carte de résident ou première carte pluriannuelle : la dispense d'âge s'applique à l'examen civique. Renouvellement : pas d'examen.
  2. Vérifier votre âge au regard de la règle « plus de 65 ans », en gardant en tête la question de la date ci-dessus.
  3. Déposer le dossier, le plus souvent sur l'ANEF. Si le formulaire réclame une attestation d'examen civique, ne joignez pas de document au hasard : signalez votre âge et, si besoin, citez l'article R413-15 du Ceseda dans un courrier joint.
  4. Garder une trace de votre demande et de la réponse de la préfecture, surtout si un message automatique vous réclame l'attestation.

Les autres conditions du titre restent à remplir : ressources, logement, durée de séjour et, selon le titre, niveau de français. Le passage de R413-15 cité plus haut porte sur l'examen civique. Pour le niveau de français, ne déduisez rien de votre âge sans avoir vérifié les conditions de votre titre. Les niveaux exigés et le test correspondant sont présentés sur la page TEF IRN.

Les autres dispenses : santé et handicap

L'âge n'est pas la seule dispense. Le même article R413-15 prévoit que les personnes « qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique » peuvent bénéficier d'aménagements d'épreuves ou être dispensées de produire l'attestation. Justice.fr précise qu'un certificat médical est demandé dans tous les cas et que l'administration peut demander une nouvelle expertise médicale.

SituationCe qui est prévuJustificatif
Plus de 65 ansPas soumis à la réussite à l'examen civiquePièce d'identité qui prouve l'âge
Handicap ou état de santé qui gêne l'épreuveAménagement de l'épreuve dans le centreCertificat médical
Handicap ou état de santé qui rend l'évaluation impossibleDispense de fournir l'attestationCertificat médical, nouvelle expertise possible
Renouvellement d'un titrePas d'examenAucun pour cette condition

Pour un candidat de moins de 65 ans qui a besoin d'un aménagement, la demande se fait avant la réservation, pas le jour de l'examen.

Faut-il quand même passer l'examen après 65 ans ?

Rien ne vous y oblige si vous remplissez la condition d'âge pour une carte de séjour. Certaines personnes choisissent pourtant de le passer, pour des raisons pratiques.

  • Un doute sur la date retenue pour l'âge, si vous avez 65 ans pendant l'instruction du dossier.
  • Un projet de naturalisation, dont les règles sont différentes et n'ont pas été vérifiées par cette page.
  • Un dossier bloqué par une demande d'attestation alors que le traitement presse.

L'examen est un QCM de 40 questions sur ordinateur, en 45 minutes, réussi à partir de 32 bonnes réponses ; le détail est sur la page déroulement de l'examen civique 2026. Easy Learn ne propose pas de cours pour l'examen civique. Le livret du citoyen, publié sur formation-civique.interieur.gouv.fr, est gratuit, et un logiciel d'entraînement en ligne à 30 € (paiement unique, accès 30 jours) permet de s'habituer au QCM chronométré, avec des questions réalistes, proches des conditions réelles, qui ne préjugent pas du résultat.

Prix et délai si vous passez l'examen

Formule chez Easy LearnPrixDélai d'attestation constaté
Examen civique seul90 €24 à 48 h
Examen civique avec un TEF IRN80 € pour le civique24 à 48 h
Pack TEF IRN et examen civique, semaine255 €Civique 24 à 48 h, TEF IRN 3 à 5 jours ouvrés
Pack TEF IRN et examen civique, week-end260 €Civique 24 à 48 h, TEF IRN 3 à 5 jours ouvrés

Toutes les informations générales sont sur la page examen civique, et la réservation se fait en ligne sur la page de réservation de l'examen civique.

Trois exemples construits

Ces exemples sont des cas construits pour illustrer la règle, pas des histoires de candidats réels.

Une mère de 68 ans, première carte de résident. Elle rejoint sa fille en France et demande une première carte de résident. Elle a plus de 65 ans : elle n'est pas soumise à la réussite à l'examen civique. Elle prépare les autres pièces de son dossier sans réserver de session.

Un homme de 64 ans et 10 mois. Il dépose une demande de première carte pluriannuelle. Il aura 65 ans pendant l'instruction, et le texte consulté ne dit pas à quelle date l'âge est apprécié. Il interroge la préfecture avant de déposer ; sans réponse claire, il choisit de passer l'examen pour ne pas risquer de blocage.

Une femme de 70 ans qui vise la naturalisation. La dispense d'âge vérifiée ici concerne les cartes de séjour. Elle consulte les conditions de la naturalisation sur service-public.fr avant de décider si elle doit passer l'examen.

Les erreurs à éviter

  • Payer un examen dont on est dispensé pour une première carte de résident ou pluriannuelle, alors qu'on a plus de 65 ans.
  • Appliquer la dispense à la naturalisation sans avoir vérifié les règles propres à cette procédure.
  • Croire que la dispense couvre tout : les autres conditions du titre restent à remplir.
  • Attendre une convocation de la préfecture : si vous devez passer l'examen, c'est à vous de réserver une session dans un centre agréé.
  • Confondre aménagement et dispense pour raison de santé : les deux demandent un certificat médical.

Venir au centre d'examen

Le centre Easy Learn est un centre agréé CCI Paris Île-de-France pour l'examen civique, le TEF IRN, le TEF Canada et le TEF Québec. Adresse : 5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy. Accès : métro Mairie de Clichy (ligne 13), 5 minutes à pied ; Porte de Clichy (lignes 13 et 14, RER C) à 15 minutes à pied. Téléphone : 01 89 62 60 66. Les sessions ont lieu six jours sur sept, week-end compris. Toutes les informations locales sont sur la page examen civique à Clichy.

DepuisItinéraireDurée indicative
Paris 8e, 9e, 17e, 18eMétro 13 depuis Saint-Lazare ou Place de Clichy10 à 20 min
Paris est et sudMétro 14 jusqu'à Porte de Clichy, puis 15 minutes à pied ou métro 1325 à 40 min
Hauts-de-Seine (92)Métro 13 depuis Asnières-Gennevilliers ; RER A ou Transilien L puis métro 13 depuis La Défense10 à 40 min
Seine-Saint-Denis (93)Métro 14 depuis Saint-Denis Pleyel jusqu'à Porte de Clichy20 à 45 min
Autres départementsTrain ou RER jusqu'à Paris, puis métro 13 ou 1435 min à 1 h 20

Prévoyez 15 minutes d'avance pour le contrôle d'identité, la photo et le dépôt des affaires. Les durées sont indicatives.

Accessibilité

Easy Learn peut adapter ses modalités d'accueil et d'organisation aux besoins des personnes en situation de handicap, après échange préalable avec le référent handicap. Les aménagements d'épreuve pour raison de santé se demandent avec un certificat médical, avant la réservation.

Questions fréquentes

Faut-il passer l'examen civique après 65 ans ?

Non pour une première carte de résident ou une première carte de séjour pluriannuelle : selon l'article R413-15 du Ceseda et justice.fr, les étrangers de plus de 65 ans ne sont pas soumis à la réussite à l'examen civique.

Quel texte prévoit la dispense d'examen civique pour les plus de 65 ans ?

L'article R413-15 du Ceseda, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et modifié par le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025, pour la carte de résident. Justice.fr indique la même dispense pour la carte pluriannuelle.

La dispense d'âge vaut-elle pour la naturalisation ?

Les textes consultés ne parlent que des cartes de séjour. La naturalisation a ses propres règles : vérifiez-les sur service-public.fr avant de renoncer à l'examen.

Faut-il un document pour prouver la dispense d'âge ?

L'âge se lit sur vos pièces d'identité. Si le formulaire réclame une attestation, signalez votre âge et citez l'article R413-15 du Ceseda dans un courrier joint.

Un renouvellement de carte demande-t-il l'examen civique ?

Non. Selon justice.fr, seule la première demande d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident est concernée, quel que soit l'âge.

Existe-t-il d'autres dispenses de l'examen civique ?

Oui, pour raison de santé ou de handicap : aménagement de l'épreuve, ou dispense de fournir l'attestation si l'évaluation est impossible. Un certificat médical est demandé dans tous les cas.

Où passer l'examen civique si je n'en suis pas dispensé ?

Dans un centre agréé, jamais à la préfecture. Easy Learn est un centre agréé CCI Paris Île-de-France : 5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy, sessions six jours sur sept, week-end compris.

Combien coûte l'examen civique et quand reçoit-on l'attestation ?

Chez Easy Learn, l'examen civique coûte 90 €, ou 80 € avec un TEF IRN. L'attestation est transmise sous 24 à 48 h après la séance.

Vous n'êtes pas dispensé ou vous préférez sécuriser votre dossier ? Choisissez votre créneau sur la page de réservation de l'examen civique, ou appelez le 01 89 62 60 66.

Faut-il passer l'examen civique après 65 ans ?

Non pour une première carte de résident ou une première carte de séjour pluriannuelle : selon l'article R413-15 du Ceseda et justice.fr, les étrangers de plus de 65 ans ne sont pas soumis à la réussite à l'examen civique.

Quel texte prévoit la dispense d'examen civique pour les plus de 65 ans ?

L'article R413-15 du Ceseda, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et modifié par le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025, pour la carte de résident. Justice.fr indique la même dispense pour la carte pluriannuelle.

La dispense d'âge vaut-elle pour la naturalisation ?

Les textes consultés ne parlent que des cartes de séjour. La naturalisation a ses propres règles : vérifiez-les sur service-public.fr avant de renoncer à l'examen.

Faut-il un document pour prouver la dispense d'âge ?

L'âge se lit sur vos pièces d'identité. Si le formulaire réclame une attestation, signalez votre âge et citez l'article R413-15 du Ceseda dans un courrier joint.

Un renouvellement de carte demande-t-il l'examen civique ?

Non. Selon justice.fr, seule la première demande d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident est concernée, quel que soit l'âge.

Existe-t-il d'autres dispenses de l'examen civique ?

Oui, pour raison de santé ou de handicap : aménagement de l'épreuve, ou dispense de fournir l'attestation si l'évaluation est impossible. Un certificat médical est demandé dans tous les cas.

Où passer l'examen civique si je n'en suis pas dispensé ?

Dans un centre agréé, jamais à la préfecture. Easy Learn est un centre agréé CCI Paris Île-de-France : 5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy, sessions six jours sur sept, week-end compris.

Combien coûte l'examen civique et quand reçoit-on l'attestation ?

Chez Easy Learn, l'examen civique coûte 90 €, ou 80 € avec un TEF IRN. L'attestation est transmise sous 24 à 48 h après la séance.